Amendement n° 54 de Mme Julie Lechanteux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « juridictions des », les mots : « juges aux ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « un juge », les mots : « trois juges ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer aux mots : « des violences intrafamiliales », le mot : « judiciaire ». V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17. VI. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le juge aux violences… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à créer au sein des tribunaux judiciaires des juges spécialisés dans les violences intrafamiliales. La proposition de loi dans sa forme actuelle amènerait à une segmentation de la justice pénale, qui n'est pas souhaitable. Pour un meilleur traitement des violences intrafamiliales, il convient davantage de créer des magistrats spécialisés, spécialement formés pour traiter… (extrait)