À l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et pas seulement aux violences intrafamiliales. Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque de poser un problème d’efficacité à long terme, tant les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes sont intrinsèquement liées, dans un continuum de violences,… (extrait)