Amendement n° 39 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à l’exclusion des mineurs de moins de 18 ans suspectés ou poursuivis ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre attachement à la spécificité de la justice des mineurs et nous ne souhaitons pas déssaisir lee tribunal pour enfants de ces cas de violences sur ascendant.