Amendement n° 33 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions », le mot : « pôles ».

L'exposé des motifs

Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés plutôt que des juridictions spécialisées. Si la spécialisation des magistrats est positive, ces juridictions spécialisées passent sous silence le manque de moyens humains accordés à la Justice. Une simple réorganisation du fonctionnement de la Justice ne peut pallier les graves carences dénoncées depuis … (extrait)