Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-566
Ce que change ce texte
Le 28 juin 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant une majorité numérique et luttant contre la haine en ligne, par 191 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix ont voté pour.
- Majorité numériqueOblige les réseaux sociaux à refuser l'inscription des mineurs de quinze ans sans l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale, et à recueillir cette autorisation pour les comptes déjà créés. art. 2
- InformationImpose de délivrer à l'enfant et aux parents une information sur les risques des usages numériques et sur les droits relatifs à l'utilisation de ses données. art. 2
- HarcèlementÉtend les obligations de coopération des plateformes à la vie privée, à la sécurité des personnes et à la lutte contre le chantage et le harcèlement, en visant nommément les infractions concernées du code pénal. art. 1er bis
- DélaisFixe à dix jours le délai de réponse des plateformes aux demandes des autorités, ramené à huit heures en cas de risque imminent d'atteinte grave aux personnes. art. 3
- Entrée en vigueurSubordonne l'entrée en vigueur à la réponse de la Commission européenne, et laisse deux ans pour régulariser les comptes existants, un an pour les autres obligations. art. 6
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 juin 2023 : 191 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 20 | 0 | 0 |
| Renaissance | 61 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le choix du rapporteur de ne pas inscrire dans la loi une technique de vérification de l’âge plutôt qu’une autre : « le rapporteur a adopté une logique pragmatique, sachant que les solutions techniques sont nombreuses tout en étant inégalement fiables et respectueuses de la vie privée ». Elle relève que le législateur a confié à l’Arcom l’élaboration du référentiel auquel le texte renvoie.
Justifie qu’il faille agir sans délai pour que la France soit « le premier pays au monde à se doter d’un véritable système global de protection de l’enfance en ligne » : « Même si nous avons conscience que cet ambitieux chantier n’est qu’à ses débuts, et qu’aucune mesure n’est infaillible, il est temps que la France affiche une réelle volonté de protéger nos enfants contre les effets néfastes de l’utilisation des réseaux sociaux ».
Tous les groupes qui expriment une voix ont voté pour, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi, avant d’ouvrir cette discussion, de me joindre aux propos de Mme la présidente. En tant que père de famille, je considère que la mort d’un jeune homme, quelles qu’en soient les circonstances, ne peut jamais laisser totalement indemne, et j’ai une pensée pour les proches du jeune Nahel… »
« L’initiative du rapporteur a permis à la représentation nationale de se rassembler autour d’un grand enjeu de société : l’accompagnement de la transition numérique. »
« …et je veux à la fois remercier et féliciter le président du groupe Horizons, M. Marcangeli, d’en avoir été à l’initiative et d’avoir accompagné son adoption en quelques mois seulement. »
« Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur cette proposition de loi qui, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, fait l’objet d’un consensus. En effet, nous pensons tous qu’il faille protéger les plus jeunes contre les dangers que peuvent représenter les réseaux sociaux. »
« Les drames qui ont émaillé l’actualité depuis le début de la discussion de cette proposition de loi doivent nous rappeler combien il est nécessaire de légiférer pour faire respecter la majorité numérique et lutter contre la haine en ligne. »
« Les députés communistes et le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES soutiennent ce texte, tel qu’il est issu des travaux conjoints de l’Assemblée et du Sénat. »
« Nous soutiendrons cette proposition de loi, qui vise à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Je souhaite revenir tout d’abord sur les avancées que comporte le texte, mais aussi sur ses lacunes. »
« Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma gratitude envers Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons et rapporteur de cette proposition de loi, pour s’être emparé de la question cruciale de la protection de notre jeunesse dans l’environnement des réseaux sociaux. »
« Après une lecture dans chaque chambre et une commission mixte paritaire conclusive, le moment est venu de voter la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne. »
« J’aimerais tout d’abord exprimer mes condoléances et mon profond soutien à la famille de Nahel, à l’ensemble de ses proches et à toutes les personnes qui se sentent intimement touchées par ce drame. »
« Le récent drame de Vendin-le-Vieil, au cours duquel Lindsay, une jeune fille de 13 ans victime de harcèlement dans son collège et sur les réseaux sociaux, s’est donné la mort, nous rappelle à tous de quoi ces réseaux sont capables, dans le plus mauvais sens du terme ; il nous rappelle aussi, si beso… »
« Je me réjouis que nous ayons l’occasion de voter une avancée aussi importante. Grâce à ce texte, nous nous inscrivons en effet dans la continuité des actions menées depuis 2017, visant à protéger les plus jeunes face aux dérives de la vie et, en l’occurrence, du numérique. »
Le passage en commission
50 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 50 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 116 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 2 50 %
- RE 4 sur 9 44 %
- HOR 4 sur 4 100 %
- LR 1 sur 6 17 %
- RN 1 sur 16 6 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 4 adoptés sur 11
- Article 2 Impose aux réseaux sociaux, hors encyclopédies et répertoires éducatifs ou scientifiques non lucratifs, l'accord parental sous 15 ans, sous peine d'amende jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial. 3 adoptés sur 20
- Article 3 Impose, sous sanction pénale, de répondre aux demandes judiciaires de communication de données sous 10 jours, ou 8 heures en cas de risque imminent d'atteinte grave aux personnes. 1 adopté sur 4
- Article 1er 1 adopté sur 4
- Après l’article 1er 1 adopté sur 3
- Après l’article 4 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 859 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1er bisnon mis aux voix Étend notamment au chantage, au harcèlement et aux atteintes à la vie privée une liste d'infractions dont certains prestataires en ligne doivent concourir à combattre la diffusion. 30 com. / 3 séance
Étend notamment au chantage, au harcèlement et aux atteintes à la vie privée une liste d'infractions dont certains prestataires en ligne doivent concourir à combattre la diffusion.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Description : Impose aux réseaux sociaux, hors encyclopédies et répertoires éducatifs ou scientifiques non lucratifs, l'accord parental sous 15 ans, sous peine d'amende jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial. 8620 com. / 66 séance
Description : Impose aux réseaux sociaux, hors encyclopédies et répertoires éducatifs ou scientifiques non lucratifs, l'accord parental sous 15 ans, sous peine d'amende jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial.
86 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 66 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 51 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les réseaux sociaux auraient été tenus, avec cet amendement, de confier à une personne, et non à un algorithme, le traitement de tout contenu signalé par un mineur ou le concernant.
Article 3non mis aux voix Impose, sous sanction pénale, de répondre aux demandes judiciaires de communication de données sous 10 jours, ou 8 heures en cas de risque imminent d'atteinte grave aux personnes. 104 com. / 6 séance
Impose, sous sanction pénale, de répondre aux demandes judiciaires de communication de données sous 10 jours, ou 8 heures en cas de risque imminent d'atteinte grave aux personnes.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Fixe par décret l'entrée en vigueur, au plus tard 3 mois après l'aval européen, retardée de 1 an pour les sanctions et 2 ans pour les comptes existants.
Fixe par décret l'entrée en vigueur, au plus tard 3 mois après l'aval européen, retardée de 1 an pour les sanctions et 2 ans pour les comptes existants.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 62 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Le rapport prévu par le texte aurait dû, selon cet amendement, comporter un audit des associations spécialisées dans l’éducation aux médias et à l’information, en vue de les habiliter à intervenir dans les établissements scolaires.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.