Amendement n° 51 · ART. 2, déposé par Mme Amiot LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : Les réseaux sociaux auraient été tenus, avec cet amendement, de confier à une personne, et non à un algorithme, le traitement de tout contenu signalé par un mineur ou le concernant.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenus de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Lors de l'examen de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias, notre amendement proposant d'interdire qu'un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne humaine a été adopté. Nous proposons que ce principe soit transcrit dans notre droit et assurant qu'un signalement venant d'un mineur ou concernant un mineur ne soit pas traité par un algorithme mais bien par une personne humaine.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-566
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier la loi sur les réseaux sociaux pour inclure des dispositions renforçant la protection de la vie privée, de la sécurité et de la lutte contre la haine en ligne. Il impose aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en France de refuser l'inscription des mineurs de moins de quinze ans, sauf dans des cas exceptionnels. Il prévoit également des délais de réponse à des demandes liées à la gestion des contenus ou des données, avec une possibilité d'urgence en cas de risque imminent. La loi entrera en vigueur après un délai maximal de trois mois à partir de la validation européenne du dispositif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 3 | 0 |
| Renaissance | 1 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne Bergantz DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 52 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 51 tend à ce que les plateformes de réseaux sociaux soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Lors de l’examen de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias, notre amendement appelant à interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne a été adopté. Nous proposons que ce principe soit transcrit dans notre droit. »
« Nous avons effectivement débattu de la question en commission. Ces signalements doivent retenir une attention maximale, tout le monde en conviendra, et je comprends votre souhait de promouvoir une supervision humaine. […] Il importe dans un premier temps de faire en sorte que la vérification de l’âge soit effective. […] C’est l’objectif même du texte que nous examinons. Il s’agit en outre d’encourager, voire de contraindre – le volet relatif aux sanctions n’est pas négligeable – les plateformes à exercer un contrôle plus attentif des signalements concernant les mineurs, quelle que soit la méthode utilisée. »
« Si je comprends bien l’esprit des amendements, les plateformes sont suspectes de ne pas traiter de manière suffisamment attentive, autrement dit de traiter trop rapidement, les signalements faits par des mineurs. On part du constat que les réseaux sociaux suppriment à la va-vite, sans modération humaine, les contenus signalés par des mineurs. […] Effectivement. Vous voudriez que ces contenus soient supprimés après une appréciation plus approfondie. J’aurais tendance à penser que le problème est plutôt inverse. »
« Vous avez raison d’évoquer la question de l’intelligence artificielle, monsieur le ministre délégué. Désormais, de nombreuses plateformes sont dépassées par des intelligences artificielles qui se développent par elles-mêmes. Beaucoup de celles et ceux qui ont élaboré ces programmes dans un passé pas si lointain sont dépassés par la technologie qu’ils ont eux-mêmes conçue et codée. Outre le problème de la pédopornographie se pose celui du harcèlement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter cette proposition de loi adoptée à l’unanimité, le 15 février dernier, lors de son examen devant la commission des affaires culturelles. »
« « Il est si beau, l’enfant, avec son doux sourire, / Sa douce bonne foi, sa voix qui veut tout dire, / Ses pleurs vite apaisés, / Laissant errer sa vue étonnée et ravie, / Offrant de toutes parts sa jeune âme à la vie. »
« Un enfant a besoin de communiquer, de jouer, de toucher, d’observer, de découvrir, de sentir, parfois même de s’ennuyer. Il a besoin de sécurité, de stabilité et de sérénité. Surtout, un enfant a besoin d’être protégé. Ses droits doivent être respectés. »
« Lorsqu’un parent ou un proche offre un smartphone à un enfant, le plus souvent de moins de 10 ans, il ne mesure guère les dangers auxquels il l’expose. »
« Des jeunes enfants sont laissés seuls face aux risques du numérique – je parle même ici de très jeunes enfants, puisque la première inscription sur un réseau social intervient en moyenne à 8 ans et demi. »
« En inscrivant cette proposition de loi dans sa niche parlementaire, le groupe Horizons et apparentés pointe un sujet majeur, sur lequel il est temps d’avancer : l’usage par les mineurs d’internet et des réseaux sociaux. »
« L’utilisation des réseaux sociaux est très répandue et comporte de multiples dangers, comme cela a été rappelé. Ce texte du groupe Horizons a l’avantage d’aborder ce domaine, qui, en raison de sa complexité technique et de sa dimension sociale, est imparfaitement encadré par la loi. »
« Je tiens à remercier Laurent Marcangeli, rapporteur du texte, de s’être emparé de la question de la protection des jeunes sur les réseaux sociaux. »
« Depuis une vingtaine d’années, les réseaux sociaux ont envahi nos vies et conquis notre quotidien, quelquefois pour le meilleur, il est vrai – l’accès illimité à l’information, la communication facile pour tous ou encore l’ouverture au monde –, et quelquefois pour le pire – la haine et la violence. »
« Je fais partie de la dernière génération à avoir connu la vie sans internet. En une vingtaine d’années, cette connexion entre les gens a pris une place immense dans nos vies. Chaque jour voit naître son lot d’innovations et de nouveautés pour le meilleur et parfois pour le pire. »
« L’émergence des réseaux sociaux depuis plusieurs années a fortement transformé les relations humaines, notamment chez les adolescents. Nous ne pouvons freiner cette évolution numérique même si cette perte de contrôle inquiète nombre d’entre nous, à commencer par les parents. »
« Le constat dressé par le rapporteur est accablant : en quelques années seulement, l’apparition des réseaux sociaux et la généralisation de leur usage ont profondément bouleversé nos vies et, plus singulièrement, celles de nos enfants et des jeunes générations. »