Amendement n° 51

ARTICLE 2

• Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 73) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit
• Louis Boyard

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de définir les services de réseaux sociaux en ligne dans le code des postes et communications électroniques. Il oblige les entreprises de ces services à empêcher l'inscription de mineurs de moins de quinze ans, sauf en cas de consentement parental. Il modifie également le code de procédure pénale pour encadrer les responsabilités de ces entreprises. Enfin, le gouvernement doit présenter un rapport sur l'impact des réseaux sociaux sur le bien-être et la santé mentale des jeunes, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Alexis Jolly RN Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La suppression du compte doit être effective dans un délai de quarante-huit…
• n° 3 M. Alexis Jolly RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette autorisation ne s’applique que pour les mineurs de douze ans et plus. »
• n° 7 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet Après la troisième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « procéder à la suppression du compte d’un…
• n° 8 M. Raphaël Gérard RE Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ils informent les titulaires de l’autorité parentale de l’existence de dispositifs leur permettant…
• n° AC10 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’un » les mots « du ou ».
• n° 11 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux…
• n° AC12 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende ne pouvant…
• n° AC13 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur…
• n° AC14 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur…
• n° AC15 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour…
• n° AC18 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent d’activer un dispositif…
• n° AC20 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent un dispositif de…
• n° 20 Mme Christine Loir RN Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « ligne » insérer les mots : « ainsi que les fournisseurs de services de forums de discussion »
• n° 21 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les titulaires de l’autorité parentale sur un mineur peuvent demander conjointement la suppression…
• n° 22 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au mot : « parents » les mots : « titulaires de l’autorité parentale »
• n° 24 Mme Christine Loir RN Rejeté À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de…
• n° AC25 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de s’assurer…
• n° AC26 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par…
• n° AC28 Mme Fabienne Colboc RE Devenu sans objet À l’alinéa 1, après les mots : « quinze ans » insérer les mots : « par l’exercice d’un contrôle de la minorité ».
• n° 29 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux…
• n° 30 M. Nicolas Ray LR Non défendu Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 6-7. - Les données personnelles des mineurs collectées ou générées…
• n° 31 Mme Sophie Blanc RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire…
• n° 35 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les réseaux sociaux recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les…
• n° 36 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces personnes fournisseurs sont également tenues de faire obstacle à…
• n° AC37 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, supprimer les mots : « moins de ».
• n° 38 M. Stéphane Lenormand LIOT Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par…
• n° AC39 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne désireuse d’accéder à un service de réseaux sociaux en ligne, au…
• n° AC40 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « seize ».
• n° 40 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Ces fournisseurs sont tenus de faire obstacle à l’accès à des contenus…
• n° 41 Mme Francesca Pasquini ECOLO Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiées par l’Autorité de régulation de la communication…
• n° AC42 M. Laurent Marcangeli HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie…
• n° 42 Mme Francesca Pasquini ECOLO Rejeté À l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ».
• n° 43 Mme Béatrice Piron RE Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire…
• n° 44 M. Nicolas Ray LR Non défendu Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 6-7. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne…
• n° AC45 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la…
• n° AC46 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la…
• n° AC47 Mme Béatrice Piron RE Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire…
• n° 47 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ».
• n° AC48 Mme Béatrice Piron RE Adopté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les parents de chaque enfant mineur peuvent demander la suppression du compte de…
• n° 48 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à…

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