Retiré.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs dont l’âge serait inférieur à l’âge minimum d’inscription préalablement déterminé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour chaque réseau social. »
63 % des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription y est permise uniquement à partir de 13 ans. Aujourd’hui, seul le signalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 ans permet sa suppression. Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellement des règles internes bloquant l’inscription d’enfants de moins de 13 ans (sur une déclarat… (extrait)