Amendement n° AC47 de Mme Béatrice Piron à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de treize ans. »

L'exposé des motifs

63 % des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription y est permise uniquement à partir de 13 ans. Aujourd’hui, seul le signalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 ans permet sa suppression. Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellement des règles internes bloquant l’inscription d’enfants de moins de 13 ans (sur une déclarat… (extrait)