Amendement n° AC15 de M. Rodrigo Arenas à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant de moins de quinze ans s’ils l’estiment nécessaire. »

L'exposé des motifs

Nous reprenons dans cet amendement une recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La CNIL estime qu’ « il serait cohérent que les mineurs puissent être considérés, en fonction de leur niveau de maturité et en tout état de cause à partir de 15 ans, comme capables de conclure des contrats ayant pour objet le traitement de leurs données dans le cadre de servic… (extrait)