Amendement n° AC12 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne puissent être sanctionnées en cas de non respect de leur obligation de faire obstacle à l’inscription à leurs services par des mineurs de moins de quinze ans, sauf recueil exprès du consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Tiktok, Facebook et Instagram interdisent leur utilisation avan… (extrait)