Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinze ans. »
L'article 2 de la présente loi entend compléter la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique avec un article 6-6 afin d'imposer le contrôle du consentement des parents pour que les enfants de moins de 15 ans puissent s'inscrire sur un réseau social. Cet amendement entend modifier l'alinéa 3 afin de que la possibilité offerte aux parents de demander la suppression des comptes sur les … (extrait)