Amendement n° 41 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel » les mots : « conformes aux lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques élaborées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « solution technique certifiée » les mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rôle de l’Autorité de régulation de communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l’état, l’article 2 prévoit la certification par l’ARCOM de solutions techniques pour qu’elles puissent être utilisées par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Néanmoins, l’Autorité n’a pas vocation à être un organis… (extrait)