Amendement n° AC49 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de 100 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme en ligne de faire respecter la majorité numérique. Cette amendement pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de service de réseau social y contrevenant. Une telle sanction permettra de mieux prendre en compte la taille de l’entrepri… (extrait)