Amendement n° 24 de Mme Christine Loir à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de cette proposition de loi instaure une majorité numérique, fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux notamment, sauf autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Cependant laisser la possibilité avec accord parentale suppose donc de laisser aux parents le libre arbitre sur la maturité ou non de leur enfant à accéder à certains con… (extrait)