Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ils informent les titulaires de l’autorité parentale de l’existence de dispositifs leur permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. »
La possibilité pour tout titulaire de l’autorité parentale de demander à un réseau social la suppression du compte d’un mineur âgé de plus de quinze ans sans motif légitime soulève plusieurs difficultés. D’une part, elle pose une difficulté opérationnelle en cas de désaccord des titulaires de l’autorité parentale entre eux. D’autre part, elle présente un danger pour les libertés fondamentales du m… (extrait)