Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-6 ainsi rédigé : « Art. 6-6. - I. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de faire obstacle à l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si le consentement à cette inscription est donné par le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur. «… (extrait)
Le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction plus opérationnelle et tient compte des travaux complémentaires menés par le rapporteur. Le rapporteur propose en premier lieu d’inscrire le dispositif dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), à l’instar de l’article premier, par souci de meilleure lisibilité du droit. La référence au li… (extrait)