Amendement n° AC40 de M. Alexandre Portier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « seize ».

L'exposé des motifs

L’article 45 du titre II de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés fixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans. A partir de cet âge, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En-deçà, le traitement n’est licite que si le consentement a été donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Cet article est venu transposer les dispositions … (extrait)