Amendement n° 42 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi (l’absence du contrôle de l’âge des utilisateurs ainsi que l’absence du recueil du consentement des parents) par les entreprises de services de réseaux sociaux. Seule une amende d’un taux relativement élevé du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise de service de réseaux sociaux en question peut donner … (extrait)