Amendement n° AC10 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’un » les mots « du ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que l’inscription d’un enfant de moins de quinze ans, aux services des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, ne soit possible qu’avec le recueil exprès du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale. Le dispositif actuel requiert le consentement d’un seul des titu… (extrait)