Amendement n° 21 de M. Raphaël Gérard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les titulaires de l’autorité parentale sur un mineur peuvent demander conjointement la suppression du compte du mineur jusqu’à sa majorité civile, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 du code civil. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli La possibilité pour tout titulaire de l’autorité parentale de demander à un réseau social la suppression du compte d’un mineur âgé de plus de quinze ans sans motif légitime est attentatoire aux libertés fondamentales du mineur. Elle n’est pas cohérente avec les dispositions prévues par le droit positif qui permet au mineur âgé de 15 ans de consentir de manière autonome au trait… (extrait)