Amendement n° 47 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne puissent être sanctionnées plus fortement en cas de non respect de leur obligation de faire obstacle à l'inscription à leurs services par des mineurs de moins de quinze ans, sauf recueil exprès du consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale. Tiktok, Facebook et Instagram interdisent leur u… (extrait)