Tombé.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de s’assurer du respect de cette obligation. À cette fin, elle peut sanctionner les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques qui, par négligence, n’empêchent pas les mineurs de moins treize ans d’utiliser leur plateforme ou ne recueillent pas le consentement d’un des titulaires de l’autorité pa… (extrait)
L’article 2 permet d’établir une majorité numérique de quinze ans sur les réseaux sociaux. Cependant, les auteurs de l’amendement doutent de l’efficacité de cette mesure en l’absence de toute sanction à l’encontre des entreprises de réseaux sociaux. L’article 8 du RGPD prévoit que le consentement d’un enfant de 13 à 16 ans n’est valable qu’après obtention d’une autorisation parentale. Par ailleurs… (extrait)