Amendement n° AC46 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « quinze » le mot : « seize ». III. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : « 1° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 45, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; « 2° … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à fixer la majorité numérique à 16 ans. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ou Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigue… (extrait)