Amendement n° AC13 de M. Rodrigo Arenas à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement d’inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne : délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention aux mineurs de moins de 15 ans ainsi qu’à leurs parents. L’exposé des motifs de cette proposition de loi indique que « les parents ignorent souvent le conte… (extrait)