Amendement n° 22 de M. Nicolas Ray à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « parents » les mots : « titulaires de l’autorité parentale »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision pour permettre aux titulaires de l'autorité parentale (parents ou tuteur désigné par un juge) de pouvoir demander la suppression du compte de l'enfant. La rédaction actuelle réserve en effet ce droit aux seuls parents de l'enfants.