Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 28 juin 2023 · adopté · 191 pour, 0 contreTexte promulgué le 7 juillet 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 28 juin 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant une majorité numérique et luttant contre la haine en ligne, par 191 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix ont voté pour.
Ce que le texte impose : les fournisseurs de réseaux sociaux en ligne exerçant en France refusent l'inscription des mineurs de quinze ans, sauf autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale, et recueillent cette même autorisation pour les comptes déjà créés. À l'inscription, ils informent le mineur et le parent sur les risques liés aux usages numériques et sur les moyens de prévention.
Le texte assortit aussi d'un délai une obligation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique : dix jours à compter de la réception de la demande, ramenés à huit heures en cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes. Et il allonge la liste des atteintes que cette loi vise, en y ajoutant la représentation, la vie privée et la sécurité des personnes ainsi que toutes les formes de chantage et de harcèlement.
Une réserve est écrite dans le texte lui-même : la loi n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret, au plus tard trois mois après la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif conforme au droit de l'Union. Deux de ses obligations sont en outre différées, l'une d'un an, l'autre de deux ans.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 juin 2023 : 191 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-566
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 2 mars 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture). 82 pour · 2 contre Adopté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 51 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture). 29 pour · 47 contre · 3 abst. Rejeté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 62 de M. Arenas à l'article 4 de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture). 13 pour · 47 contre · 15 abst. Rejeté
- 28 juin 2023 l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire). 191 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le choix du rapporteur de ne pas inscrire dans la loi une technique de vérification de l’âge plutôt qu’une autre : « le rapporteur a adopté une logique pragmatique, sachant que les solutions techniques sont nombreuses tout en étant inégalement fiables et respectueuses de la vie privée ». Elle relève que le législateur a confié à l’Arcom l’élaboration du référentiel auquel le texte renvoie.
Justifie qu’il faille agir sans délai pour que la France soit « le premier pays au monde à se doter d’un véritable système global de protection de l’enfance en ligne » : « Même si nous avons conscience que cet ambitieux chantier n’est qu’à ses débuts, et qu’aucune mesure n’est infaillible, il est temps que la France affiche une réelle volonté de protéger nos enfants contre les effets néfastes de l’utilisation des réseaux sociaux ».
Tous les groupes qui expriment une voix ont voté pour, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, adoptée par l’Assemblée nationale. Le vote a eu lieu en tant que scrutin public ordinaire, sans précision sur le dossier législatif concerné. Le texte a été adopté avec 191 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes politiques ayant voté pour incluent le Républicain, le Rassemblement National, LFI-NUPES, Les Républicains, le Démodé, Horizons, Écologistes, et le groupe Liot. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’émergence des réseaux sociaux à la fin de la première décennie du XXIe siècle s’est accompagnée d’une promesse : celle du lien ininterrompu entre les individus, où qu’ils se trouvent sur la planète, et à moindre coût. Plus de dix ans après, force est de constater que leur utilisation par des enfants et jeunes adolescents pose un double défi d e santé publique et de protection de l’enfance à l’ensemble de nos sociétés. Ainsi, devant le Sénat américain (1), le professeur Jonathan HAIDT a alerté sur la hausse importante des troubles mentaux chez les adolescents américains. Celle-ci a débuté en 2010, soit la période au cours de laquelle le grand public s’est massivement inscrit sur les réseaux sociaux. Les publications scientifiques réalisées sur le sujet démontrent que les jeunes filles sont les plus touchées par ce phénomène : selon une étude menée au Royaume-Uni, pour un équivalent de 5 heures par jour passées sur les réseaux sociaux, près de 50 % des adolescentes britanniques présentent des symptômes cliniques de dépression, contre un peu moins de 15 % chez les garçons (2). Ces résultats tendent également à confirmer le besoin de porter une attention particulière aux jeunes adolescentes qui naviguent sur les réseaux sociaux. Sur Instagram, elles sont par exemple affectées dans le rapport à leur corps : selon des documents internes du groupe Meta, 32 % des adolescentes ont déclaré que lorsqu’elles se sentaient mal dans leur corps, ce réseau les faisait s…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Définit le service de réseaux sociaux en ligne comme toute plateforme permettant, sur plusieurs appareils, de se connecter, communiquer, partager des contenus et découvrir utilisateurs et contenus. L’article L. 32 du code des postes et communication s électroniques est complété par un 34° ainsi rédigé : « 34° Service de réseaux sociaux en ligne. « Plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »…
- Article 2 Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communication s électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de faire obstacle à l’inscription à leurs services par des mineurs de m oins de quinze ans, sauf recueil exprès du consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.…
- Article 3 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 60-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communication s électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, le fait de s’ab stenir de répondre à cette réquisition dans un délai de 48 heures est puni d’u ne amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise » ; b) Au deuxième alinéa, après la référence : « 56-5 », sont insérés les mots : « et les entreprises mentionnées au deuxième alinéa ». 2° Au deuxième alinéa de l’article 77-1-1, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxiè me et troisième alinéas ».…
- Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien-être et la santé mentale des jeunes, notamment des mineurs.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 50 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
166 amendements ont été déposés sur ce texte (50 en commission, 116 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 33 Adoptés
- 64 Rejetés
- 27 Devenus sans objet
- 11 Non défendus
- 22 Retirés
- 9 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 5 amendements 1 adopté
Article 1ER bis 3 amendements 1 adopté
Après l'article premier 4 amendements 1 adopté
Après l'article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
- n° 27 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM Adopté
Article 2 86 amendements 20 adoptés
- n° 1 M. Alexis Jolly RN Retiré
- n° 3 M. Alexis Jolly RN Retiré
- n° 7 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet
- n° 8 M. Raphaël Gérard RE Non défendu
- n° AC10 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet
- n° 11 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu
- n° AC12 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AC13 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AC14 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AC15 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AC18 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AC20 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 20 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 21 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet
- n° 22 M. Nicolas Ray LR Devenu sans objet
- n° 24 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AC25 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet
- n° AC26 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet
- n° AC28 Mme Fabienne Colboc RE Devenu sans objet
- n° 29 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM Adopté
- n° 30 M. Nicolas Ray LR Non défendu
- n° 31 Mme Sophie Blanc RN Rejeté
- n° 35 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté
- n° 36 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté
- n° AC37 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 38 M. Stéphane Lenormand LIOT Retiré
- n° AC39 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet
- n° AC40 M. Alexandre Portier LR Devenu sans objet
- n° 40 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté
- n° 41 Mme Francesca Pasquini ECOLO Devenu sans objet
- n° AC42 M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 42 Mme Francesca Pasquini ECOLO Rejeté
- n° 43 Mme Béatrice Piron RE Retiré
- n° 44 M. Nicolas Ray LR Non défendu
- n° AC45 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté
- n° AC46 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté
- n° AC47 Mme Béatrice Piron RE Rejeté
- n° 47 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° AC48 Mme Béatrice Piron RE Adopté
- n° 48 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Rejeté
- n° AC49 Mme Emmanuelle Anthoine LR Adopté
- n° 49 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° AC50 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté
- n° 50 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° 51 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 52 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° 53 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Rejeté
- n° 55 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° 58 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° 64 M. Alexandre Portier LR Rejeté
- n° 65 M. Alexandre Portier LR Rejeté
- n° 70 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 71 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 74 Mme Béatrice Piron RE Retiré
- n° 75 M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 76 (Rect) M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 77 M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 78 (Rect) M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 79 (Rect) M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 82 M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 87 Mme Estelle Youssouffa LIOT Devenu sans objet
- n° 89 Mme Estelle Youssouffa LIOT Rejeté
- n° 90 Mme Estelle Youssouffa LIOT Rejeté
- n° 91 Mme Estelle Youssouffa LIOT Rejeté
- n° 92 Mme Estelle Youssouffa LIOT Rejeté
- n° 98 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 99 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 103 Mme Béatrice Piron RE Rejeté
- n° 105 Mme Béatrice Piron RE Adopté
- n° 106 Mme Sarah Tanzilli RE Rejeté
- n° 107 Mme Sarah Tanzilli RE Devenu sans objet
- n° 108 Mme Sarah Tanzilli RE Devenu sans objet
- n° 109 Mme Sarah Tanzilli RE Retiré
- n° 110 Mme Sarah Tanzilli RE Adopté
- n° 111 M. Laurent Marcangeli HOR Retiré
- n° 112 M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 113 (Rect) M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 114 Mme Béatrice Piron RE Adopté
- n° 115 M. Julien Odoul RN Non défendu
- n° 116 M. Julien Odoul RN Adopté
- n° 117 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° 118 M. Laurent Marcangeli HOR rapporteur·e Retiré
- n° 119 (Rect) M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 120 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Retiré
- n° 121 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Adopté
- n° 122 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Devenu sans objet
Après l'article 2 11 amendements
- n° AC5 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AC6 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AC17 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° AC22 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° 37 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté
- n° 59 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 60 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 86 Mme Fabienne Colboc RE Rejeté
- n° 93 Mme Estelle Youssouffa LIOT Rejeté
- n° 102 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 104 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
Article 3 10 amendements 1 adopté
- n° AC21 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AC29 Mme Fabienne Colboc RE Devenu sans objet
- n° AC30 Mme Fabienne Colboc RE Devenu sans objet
- n° AC44 M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 56 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° 57 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° 69 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 72 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 73 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 85 Mme Fabienne Colboc RE Rejeté
Après l'article 3 8 amendements
- n° 12 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu
- n° 33 Mme Francesca Pasquini ECOLO Rejeté
- n° 66 M. Jorys Bovet RN Retiré
- n° 67 M. Jorys Bovet RN Retiré
- n° 68 M. Jorys Bovet RN Déclaré irrecevable
- n° 95 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 96 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 97 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
Article 4 19 amendements 6 adoptés
- n° AC2 M. Philippe Ballard RN Rejeté
- n° 2 M. Alexis Jolly RN Retiré
- n° AC4 M. Thibaut François RN Rejeté
- n° AC11 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté
- n° 14 M. Bruno Bilde RN Retiré
- n° AC19 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Rejeté
- n° AC23 M. Julien Odoul RN Adopté
- n° AC24 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° AC27 Mme Violette Spillebout RE Adopté
- n° 28 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté
- n° AC31 Mme Fabienne Colboc RE Adopté
- n° AC35 M. Bruno Bilde RN Retiré
- n° AC36 M. Bruno Bilde RN Rejeté
- n° AC43 M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 54 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Rejeté
- n° 62 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 63 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté
- n° 80 M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
- n° 101 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
Après l'article 4 3 amendements 1 adopté
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° 81 M. Laurent Marcangeli HOR Adopté
Après l'article 5 11 amendements
- n° 10 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 19 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 23 Mme Stéphanie Galzy RN Déclaré irrecevable
- n° 25 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable
- n° 26 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable
- n° 39 Mme Francesca Pasquini ECOLO Déclaré irrecevable
- n° 61 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 88 Mme Estelle Youssouffa LIOT Rejeté
- n° 94 Mme Estelle Youssouffa LIOT Rejeté
- n° 100 (Rect) Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 2 mars 2023 l'amendement n° 51 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture). 29 pour · 47 contre Rejeté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 62 de M. Arenas à l'article 4 de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture). 13 pour · 47 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 7 juillet 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-566 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)