Amendement n° AC16 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement d’inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux afin qu’elles soient légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de service d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Cela pourrait être par exemple la mention du numéro vert d’e-enfance… (extrait)