Retiré.
Le premier alinéa du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils mettent à disposition du public mineur de quinze ans une explication simplifiée des conditions générales d’utilisation du service, précisant les droits de l’utilisateur, les activités prohibées ainsi que les conditions d’utilisation des données personnelles. »
Si les conditions générales d’utilisation peuvent être difficilement intelligibles pour certaines personnes majeures, elles le sont d’autant plus pour les mineurs. Contraindre les services de réseaux-sociaux de présenter une seconde version de leurs conditions générales d'utilisation dans un vocabulaire simplifié et plus adapté à un public mineur en présentant leurs droits sur le réseau social, ce… (extrait)