Adopté.
Le dix-huitième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes, à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement » ; 2° Après la référence : « article 24 », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , à l’article 24 bis et à l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté… (extrait)
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a organisé le 24 novembre 2022 un colloque sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur internet. Parmi les limites identifiées du fonctionnement actuel des plateformes, il est apparu les menus qui permettent de signaler des contenus illicites ne mentionnent pas un nombre important de catég… (extrait)