Amendement n° 83 de M. Laurent Marcangeli à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer la référence : « 222-33-1-1, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 222-33-2-3, » insérer la référence : « 223-1-1, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.