Amendement n° 5 de M. Raphaël Gérard à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sans nier le caractère répréhensible des contenus visés, il est proposé de supprimer le dispositif introduit en Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation afin de tenir compte de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la Cour de Justice européenne concernant le champ de l’obligation posée au 7 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique… (extrait)