Amendement n° 6 de M. Raphaël Gérard à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie du numérique veillent à notifier aux autorités publiques compétentes toute activité qui leur serait signalée qu’elles suspectent de contrevenir aux dispositions prévues aux articles 222-33-1-1, 222-33-2-1 et 226-1 du code pénal. « Elles font cesser la diffusion des contenus visés dans un délai prompt sur demande de l’autorité judiciai… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le dispositif introduit en Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation méconnaît les exigences posées par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la Cour de Justice européenne concernant le champ de l’obligation posée au 7 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et fait courir un risque disproportionné pour la lib… (extrait)