Amendement n° 77 de M. Laurent Marcangeli à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « dans les conditions prévues par ». II. - En conséquence, après le mot : « personnelles » supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.