Amendement n° AC45 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « quinze » le mot : « seize ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à fixer la majorité numérique à 16 ans. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ou Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigue… (extrait)