Non soutenu.
I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : « 1° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 45, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; « 2° Au deuxième alinéa de l’article 48, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; « 3° Aux premières phrases de l’avant-dernier et du dernier alinéas de l’article 70, le mot : « quinze » est remplac… (extrait)
Cet amendement vise à fixer la majorité numérique à 16 ans. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ou Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur l… (extrait)