Amendement n° AC14 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle précise que le règlement général sur la protection des données (RGPD) « impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en… (extrait)