Amendement n° AC37 de Mme Christine Loir à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « moins de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour but de rectifier sous la bonne forme cet alinéa. A l’instar de l’ Article 227-25 du Code pénal, pour parler de mineurs de moins de 15 ans, les termes « mineurs de quinze ans » sont employés. Il s’agit de la forme consacrée dans le droit.