Amendement n° 113 (Rect) de M. Laurent Marcangeli à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le consentement à » les mots : « l’autorisation de ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le consentement » les mots : « l’autorisation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.