Amendement n° 89 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, après vérification de l’âge des utilisateurs finaux, s’engagent, sous peine de sanctions prévues au présent article, à ne pas réaliser de ciblage publicitaire ou de recommandations de contenus pour les personnes n’ayant pas la majorité numérique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une interdiction du ciblage publicitaire portant sur toute personne de moins de seize ans par les plateformes numériques grâce au biais des fournisseurs de services. En effet, afin de garantir le plein épanouissement des jeunes générations il est nécessaire d’encadrer et de prohiber les pratiques visant à les cibler exclusivement. Ainsi, la récolte de données … (extrait)