Amendement n° 50 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenus de délivrer une information sur l’existence de service d’information et d’assistance au cyberharcèlement, et notamment la plateforme publique d’accompagnement face aux harcèlements en ligne lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement d'inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux afin qu'elles soient légalement tenues de délivrer une information sur l'existence de service d'information et d'assistance au cyberharcèlement lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Cela pourrait être par exemple la mention du numéro vert d’e-enfance… (extrait)