Amendement n° 110 de Mme Sarah Tanzilli à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de treize ans, sauf pour les plateformes dûment labelisées à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli visant à protéger les plus jeunes des effets néfastes des réseaux sociaux. Cet amendement prévoit que seule l’inscription sur des plateformes dûment labellisées pourra faire l’objet d’un consentement des titulaires de l’autorité parentale en dessous d’un âge plancher. La labellisation sera délivrée dans des conditions définies en Conseil d’État et devra tenir com… (extrait)