Amendement n° 103 de Mme Béatrice Piron à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le signalement des activités illicites mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi doit être facilité pour les titulaires de l’autorité parentale lorsqu’il concerne leur enfant mineur. »

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à faciliter les processus de signalement effectués par les parents qui demandent la suppression du compte de leur enfant mineur sur un réseau social, au motif d’usage malveillant. Les mineurs de plus 15 ans ont la possibilité de s’inscrire sur les réseaux sociaux sans un accord parental préalable, car cela est considéré comme un acte courant. Toutefois, l’autorité parent… (extrait)