Amendement n° 86 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les fournisseurs de service de réseaux sociaux, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, mettent en place un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs de quinze ans : 1° Leurs comptes sont automatiquement paramétrés en comptes privés. L’accord du titulaire de l’autorité parentale est nécessaire afin d’effectuer une modification en statut public ; 2° Les fournisseurs de service de réseaux sociaux suppriment la possibil… (extrait)

L'exposé des motifs

Défendu par la CNIL, la mise en œuvre d’un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs a pour objectif de permettre un usage plus sécurisé des réseaux sociaux. Tous les fournisseurs de services de réseaux sociaux disposent de paramètres de confidentialité, permettant notamment de gérer si le compte est privé ou public, ainsi que de déterminer qui peut entrer en c… (extrait)