Rejeté.
La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-4 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-4. - Lorsque le juge pénal prononce l’une des sanctions mentionnées aux articles 222-33-2 et suivants, une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux peut être prononcée. « Sa durée ne peut excéder cinq ans. « Quand le tribunal prononce cette peine complémentaire, il informe, sous quinze jours à compter du prononcé, les fournisseurs d’a… (extrait)
Cet amendement d'appel tend à créer une peine complémentaire au harcèlement en interdisant l'accès aux réseaux sociaux pendant une durée déterminée à toute personne condamnée pour harcèlement. Aujourd'hui, le harcèlement connait des difficultés pour être combattu, tant sur le plan technique que juridique. Pour que l'harcèlement soit prononcé, il faut impérativement une action juridique de la victi… (extrait)