Amendement n° 37 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de diffuser régulièrement à l’ensemble de leurs utilisateurs des alertes dans le but de lutter contre le cyberharcèlement dans toutes ses formes et d’orienter les victimes vers des organismes publics ou privés non-lucratifs d’écoute et d’assistance psychologique. Ces alertes prennent la forme de notifications, de publicités sponsorisées ou d’articles dédiés. Elles sont diffusées au moins une… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger toutes les plateformes de réseaux sociaux concernées par la présente loi d’informer ses utilisateurs sur les risques de cyberharcèlement et d’orienter les victimes vers des organismes de soutien aux victimes. S’agissant de la sanction en cas de non-respect de cette disposition, l’amendement reprend largement la rédaction du II de l’article 2 de la présente proposition… (extrait)