Amendement n° AC22 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures. L’absence de réponse est punie d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures. Ces entreprises indiquent très clairement que les personnes signalant un compte détenu par un mineur, parfois de moins de 13 ans, n’obtiendront aucun retour sur leur démarche. Ai… (extrait)