Amendement n° AC29 de Mme Fabienne Colboc à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de 48 heures » les mots : « d’une heure ».

L'exposé des motifs

Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme étant des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) en moins d’une heure (30 minutes pour la plupart). La réquisition judiciaire suppose que des démarches préalables soient réalisées : une plainte a été déposée… (extrait)