Amendement n° 57 de Mme Ségolène Amiot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si ces délais ne sont pas respectés, les personnes morales déclarées pénalement responsables de ces infractions encourent une amende ne pouvant excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne puissent encourir une amende de 6% de leur chiffre d'affaires mondial dans le cas où elles ne répondraient pas à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication d'éléments dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, … (extrait)