Amendement n° 85 de Mme Fabienne Colboc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « imminent ».

L'exposé des motifs

Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme étant des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) en trente minutes. Limiter leur intervention dans un délai de huit heures aux “cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou … (extrait)